Pour tout savoir sur la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui a transposé en droit français, plusieurs directives européennes, modifiant les relations inter-entreprises. Accords dérogatoires aux délais de paiement, suspension des travaux, indemnité de 40 euros en cas d'impayé...

Accords dérogatoires aux délais de paiement : les secteurs concerné devaient déjà  avoir conclu un accord précédemment (pas de nouveaux entrants dans le dispositif) et l'activité devait préenter un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du plafond légal. Les nouveaux accords fixant des délais inférieurs aux délais qui étaient applicables au 31 décembre 2011, ont été conclus avant le 1er octobre 2012 et validé début 2013 par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. La durée maximum d'application de ces accords est de 3 ans.