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Accords dérogatoires





Accords dérogatoires

Accords dérogatoires aux délais de paiement : les secteurs concerné devaient déjà  avoir conclu un accord précédemment (pas de nouveaux entrants dans le dispositif) et l'activité devait préenter un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du plafond légal. Les nouveaux accords fixant des délais inférieurs aux délais qui étaient applicables au 31 décembre 2011, ont été conclus avant le 1er octobre 2012 et validé début 2013 par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. La durée maximum d'application de ces accords est de 3 ans.
Accords dérogatoires aux délais de paiement : les secteurs concerné devaient déjà  avoir conclu un accord précédemment (pas de nouveaux entrants dans le dispositif) et l'activité devait préenter un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du plafond légal. Les nouveaux accords fixant des délais inférieurs aux délais qui étaient applicables au 31 décembre 2011, on
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