| Decouvrez l affaire d une agence immobiliere devant la Cour de cassation. Une offre d acquisition avait ete faite a plusieurs agences immobilieres.La plus haute juridiction de l ordre judiciaire francais a statue qu un acquereur n a aucune obligation envers la premiere agence immobiliere a qui il fait une offre d acquisition. Il lui est permis d adresser d autres offres aux agences immobilières chargees de la vente.
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/agence-immobiliere-l-offre-d-acquisition-concernee-par-un-nouveau-jugement-i39374#zFM3LWEFqFVWMXbX.99 Decouvrez l affaire d une agence immobiliere devant la Cour de cassation. Une offre d acquisition avait ete faite a plusieurs agences immobilieres.La plus haute juridiction de l ordre judiciaire francais a statue qu un acquereur n a aucune obligation envers la premiere agence immobiliere a qui il fait une offre d acquisition. Il lui est permis d adresser d autres offres aux agences immobilières c | ||||
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