| Obtenez des renseignements sur l immatriculation des coproprietes. Cette mesure concerne les immeubles a usage d habitation au sein de l Hexagone.
Les copropriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour l’immatriculation de leur immeuble au Registre national des copropriétés. Il s’agit d’une mesure obligatoire pour les immeubles d’habitation en France.
Obtenez des renseignements sur l immatriculation des coproprietes. Cette mesure concerne les immeubles a usage d habitation au sein de l Hexagone. Les copropriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour l’immatriculation de leur immeuble au Registre national des copropriétés. Il s’agit d’une mesure obligatoire pour les immeubles d’habitation en France. | ||||
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