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Vente dun immeuble : ce que dit la loi en France





Vente dun immeuble : ce que dit la loi en France

Apprenez en plus sur la vente en bloc d un immeuble. Sous certaines conditions, le droit de preemption peut etre accorde aux locataires des logements. La vente en bloc d un immeuble est encadree. Selon la loi 75-1351 du 31 decembre 1975, article 10-1, les locataires disposent d un droit de preemption si le contrat de location est encore valide.
Apprenez en plus sur la vente en bloc d un immeuble. Sous certaines conditions, le droit de preemption peut etre accorde aux locataires des logements. La vente en bloc d un immeuble est encadree. Selon la loi 75-1351 du 31 decembre 1975, article 10-1, les locataires disposent d un droit de preemption si le contrat de location est encore valide.


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