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Logements : la Cour de cassation a rappelé une règle les concernant





Logements : la Cour de cassation a rappelé une règle les concernant

Renseignez vous sur les logements. La Cour de cassation a rappele qu un local habitable ne correspond pas forcement aux criteres d un logement decent.La Cour de cassation evoque quelques regles concernant les logements. Elle souligne, par exemple, qu un local habitable peut ne pas toujours etre considere comme un logement
Renseignez vous sur les logements. La Cour de cassation a rappele qu un local habitable ne correspond pas forcement aux criteres d un logement decent.La Cour de cassation evoque quelques regles concernant les logements. Elle souligne, par exemple, qu un local habitable peut ne pas toujours etre considere comme un logement
Tags:   Site Internet    logements    cour    local habitable    logement
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