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Mur mitoyen : le consentement du voisin est obligatoire pour une ouverture





Mur mitoyen : le consentement du voisin est obligatoire pour une ouverture

Apprenez qu un mur mitoyen ne peut être percé sans l accord de son voisin. La Cour de cassation rappelle également la réglementation des fenêtres. La Cour de cassation remet les pendules à  l heure en ce qui concerne une quelconque ouverture dans un mur mitoyen. Si vous souhaitez percer une séparation de ce genre, sachez que l accord de votre voisin est obligatoire.
Apprenez qu un mur mitoyen ne peut être percé sans l accord de son voisin. La Cour de cassation rappelle également la réglementation des fenêtres.
La Cour de cassation remet les pendules à  l heure en ce qui concerne une quelconque ouverture dans un mur mitoyen. Si vous souhaitez percer une séparation de ce genre, sachez que l accord de votre voisin est obligatoire.
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