| Renseignez vous sur la copropriete des immeubles batis. Plusieurs droits et obligations dans des coprorprietes ont ete simplifies, notamment pour les coproprietaires et le syndic, selon une reforme de la loi Elan
Une ordonnance reformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis vient d’être présentée et adoptée au Conseil des ministres. L’amélioration, la simplification et la modernisation du syndic et du fonctionnement général sont au programme?! Renseignez vous sur la copropriete des immeubles batis. Plusieurs droits et obligations dans des coprorprietes ont ete simplifies, notamment pour les coproprietaires et le syndic, selon une reforme de la loi Elan Une ordonnance reformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis vient d’être présentée et adoptée au Conseil des ministres. L’amélioration, la simplification et la modernisation | ||||
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