Accueil » Page précédente » Lien:

Trêve hivernale : interdiction d’effectuer une expulsion locative





Trêve hivernale : interdiction d’effectuer une expulsion locative

Prenez connaissance de la treve hivernale, periode pendant laquelle aucune expulsion locative n est permise. Les expulsions des locataires du logement sont possibles a certaines conditions seulement. Du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, il est interdit de procéder à l’expulsion locative des occupants. La trêve hivernale des expulsions est en effet de retour en France.
Prenez connaissance de la treve hivernale, periode pendant laquelle aucune expulsion locative n est permise. Les expulsions des locataires du logement sont possibles a certaines conditions seulement.
Du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, il est interdit de procéder à l’expulsion locative des occupants. La trêve hivernale des expulsions est en effet de retour en France.

Tags:   Liens des entreprises    treve hivernale    expulsion locative    expulsions    locataires    logement
 PDF  Ce lien dans un cadre  Précédent
Notation: 0.00 (0 votes) Noter ce lien
Mettre en favoris et share ce lien: