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Logement non adapté à un handicapé : une annulation de vente pas toujours justifiable





Logement non adapté à un handicapé : une annulation de vente pas toujours justifiable

Tenez vous au courant du logement et de l accessibilite a un handicape. Une annulation de vente ne peut pas toujours avoir lieu, si un amenagement simple peut etre effectue. Est-ce que l’inaccessibilité d’un logement à un handicapé peut conduire à une annulation de vente ? La Cour de Cassation donne la réponse à cette question en prenant l’exemple d’un cas survenu récemment et d’un aménagement simple.
Tenez vous au courant du logement et de l accessibilite a un handicape. Une annulation de vente ne peut pas toujours avoir lieu, si un amenagement simple peut etre effectue.
Est-ce que l’inaccessibilité d’un logement à un handicapé peut conduire à une annulation de vente ? La Cour de Cassation donne la réponse à cette question en prenant l’exemple d’un cas survenu récemment et d’un aménagement s
Tags:   Liens des entreprises    logement    handicape    annulation de vente    amenagement simple
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