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Expulsion : début de la trêve hivernale le 1er novembre 2018 en France





Expulsion : début de la trêve hivernale le 1er novembre 2018 en France

Renseignez vous sur la treve hivernale. L expulsion des locataires de leur logement n est pas possible en France du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019. Le lancement de la trêve hivernale a eu lieu le 1er novembre 2018 et durera jusqu’au 31 mars 2019 en France. Pendant ces 5 mois, aucune expulsion de locataires ne sera autorisée, mais il sera possible de commencer une procédure devant le tribunal d’instance.
Renseignez vous sur la treve hivernale. L expulsion des locataires de leur logement n est pas possible en France du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019.

Le lancement de la trêve hivernale a eu lieu le 1er novembre 2018 et durera jusqu’au 31 mars 2019 en France. Pendant ces 5 mois, aucune expulsion de locataires ne sera autorisée, mais il sera possible de commencer une procédure devant le tribun
Tags:   Liens des entreprises    treve hivernale    expulsion    locataires    logement    france
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